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Une amende de 1,75 millions d'euros pour AG2R La Mondiale


6 août 2021

CNIL RGPD Exemple de sanction récente envers l'AG2R La Mondiale pour 1,75 millions d'euros

Le groupe d'assurance mutuelle AG2R La Mondiale a été condamné à une amende de 1,75 millions d'euros pour la violation de deux obligations du RGPD : la limitation des durées de conservation des données et la transmission d'informations à ses adhérents.

Le groupe conservait les données personnelles de ses clients et prospects trop longtemps. La durée maximale est fixée à 3 ans, or, dans ce cas les données des prospects n'ayant pas eu de contact avec la société depuis plus de 3 ans étaient gardées. Elle gardait également des données de santé ainsi que des coordonnées bancaires au-delà de la durée légale après la fin du contrat. Suite aux contrôles de la CNIL, le groupe a pris les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

Pour rappel, le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

Le RGPD concerne toutes les entreprises quelles que soient :
- leurs tailles, TPE/PME comme grands groupes
- leurs pays d'implantation
- leurs activités.

Dès lors que son activité cible directement des résidents européens ou qu'elle est établie sur le territoire de l'Union européenne, les entreprises qu'elles soient publiques ou privées et traitant des données personnelles pour son compte ou non, doivent se référer au RGPD.

Chaque jour, beaucoup d'informations sont collectées sur les supports numériques. Les TPME/PME comme les grands groupes doivent être en conformité avec la réglementation RGPD afin de respecter les clients ou visiteurs, mais également pour éviter les sanctions.

Xefi Tours vous accompagne au travers d'un audit pour vous mettre en conformité si ce n'est déjà le cas.

Source : usine-digitale.fr

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